Préambule
Les présentes conditions générales sont remises à la Société signataire (le Client) qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestation de services auprès de MISSION RH (le Prestataire).
Toute commande ferme et acceptée par MISSION RH implique pour le Client adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par MISSION RH . Le Client et le Prestataire sont conjointement désignés par les Parties.
Article 1 : Objet et définition du contrat
Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du Prestataire, soit par un intervenant sous-traitant du Prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties essentielles : *Les conditions particulières ci-jointes, qui une fois complétées déterminent notamment le contenu de la mission, la durée prévisionnelle et le prix convenu ; Et la présente Annexe fixant, les conditions générales applicables.Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document pour imposer d’autres obligations.
Article 1-1 : Modification ou annulation de la commande de prestation
Aucune modification ou annulation de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par MISSION RH de la commande, sauf accord contraire de MISSION RH déterminant les conditions de cette modification ou annulation.
En toute hypothèse, en cas de résiliation anticipée de la commande à l’initiative du Client, MISSION RH se réserve le droit de demander au Client une indemnité qui correspondra au montant des frais engagés au moment de l’annulation, à savoir conservation de l’acompte à la commande d’une valeur de 30% des prestations et missions prévues ainsi que toutes prestations et missions effectuées dans le cadre de ce contrat. Si l’annulation intervient après mise en place du dossier clients, celles-ci seront dues pour la totalité en plus des prestations et missions
Article 2 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans les conditions particulières. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais.
Article 3 : Lieu et durée de la prestation
Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières. L’intervention de MISSION RH commencera à la signature du contrat sous réserve de disposer de tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. La mission s’achèvera à la remise du livrable.Le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié ou sous-traitant et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.
Article 4 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. MISSION RH ne pourra être en aucun cas tenue à une obligation de résultat relativement aux prestations d’études, de conseils et d’assistance qu’elle fournit.
MISSION RH ne pourra notamment être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentes ou des services qu’elle sera amenée à rendre.
Article 6 – Unicité de prestataire
Afin de garantir le bon déroulement de la mission et d’éviter tout risque d’échec, la mission, détaillée dans les conditions particulières et objet du présent contrat, est confiée par le Client à Mission RH à titre exclusif.
Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de Mission RH, toutes actions tendant aux mêmes fins et en parallèle à celles visées dans les conditions particulières. Le bénéfice pécuniaire des actes commis en violation avec la présente clause sera partagé entre les parties, conformément à l’Article « Modalités de la rémunération » des conditions particulières.
Article 7 : Responsabilité et assurances
Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire, étant précisé qu’en tout état de cause, tout dommage indirect et immatériel est exclu.
Article 8 : Confidentialité
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 9 : Propriété des prestations réalisées
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du Client après le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la prestation de services précisée dans les conditions particulières.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Article 11 : Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, dans un tel cas, MISSION RH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigible les autres commandes en cours, si MISSION RH n’opte pas pour la résiliation de ces commandes.Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à MISSION RH , et sans mise en demeure préalable, qui pourra demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à quinze pourcent (15%) de la somme impayée.La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution. Le Client devra rembourser à MISSION RH tous les frais occasionnés par le recouvrement de sa créance.Ces frais sont minorés par les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40€ par l’article 1er du décret du 2 octobre 2012.
Article 12 : Droit applicable – attribution de juridiction
Article 12 – 1 : Droit applicable
Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par MISSION RH seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.
Article 12 – 2 : Tribunaux compétents
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent du lieu du siège de la société MISSION RH .Si vous souhaitez de plus ample informations n’hésitez pas à nous contacter.